N° de la décision: 002427

En octobre 1994, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de publier une édition révisée du Manuel de 1971 sur les demandes d’indemnisation et d’élargir cette version révisée de manière à indiquer les critères appliqués par le Fonds en matière de recevabilité des demandes d’indemnisation, lesquels reflétaient la position prise par l’Assemblée sur les grandes questions de principe en se fondant sur le rapport du septième Groupe de travail intersessions. L’Administrateur a été invité à établir un projet de version révisée du Manuel sur les demandes d’indemnisation et à le soumettre au Comité exécutif pour examen à sa 42ème session. L’Assemblée a également décidé que ce projet devrait être diffusé avant cette session aux États Membres, ainsi qu’aux États et organisations bénéficiant du statut d’observateur, en les invitant à présenter des propositions d’amendements par écrit.