N° de la décision: 002426

En octobre 1994, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé que l’Administrateur, pour la poursuite de ses préparatifs en vue de l’entrée en vigueur du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds, devrait se fonder sur l’hypothèse selon laquelle le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 seraient administrés par un Secrétariat commun dirigé par un seul Administrateur pendant la période durant laquelle les deux Fonds fonctionneraient en même temps. L’Assemblée a demandé à l’Administrateur d’étudier la question des fonctions du Secrétariat, du point de vue notamment du passage du Secrétariat du Fonds de 1971 à un Secrétariat du Fonds de 1992 à un moment donné, de la forme que devraient revêtir les accords entre le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992, des conditions d’emploi des membres du personnel, du Statut et du Règlement du personnel, du règlement intérieur et du règlement financier. L’Administrateur a également été chargé d’étudier les problèmes complexes qui se poseraient au cours de la période pendant laquelle la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds, telles que modifiées par les Protocoles de 1992, seraient en vigueur parallèlement à ces conventions dans leurs versions initiales, en raison des différents instruments conventionnels qui lieraient entre eux les divers groupes d’États. L’Assemblée à décidé, en raison du caractère technique de la plupart des questions qui se posaient dans le cadre des préparatifs pour l’entrée en vigueur des Protocoles de 1992, qu’il n’était pas nécessaire de constituer un Groupe de travail intersessions pour les examiner, et qu’après les avoir examinées à sa 18ème session, elle élaborerait des propositions appropriées qui seraient soumises à la première session de l’Assemblée du Fonds de 1992, qui prendrait alors des décisions à leur sujet.