N° de la décision: 002419

En octobre 1993, l’Assemblée du Fonds de 1971 a rappelé qu’elle avait chargé l’Administrateur d’entreprendre des démarches auprès des gouvernements des nouveaux États indépendants (autres que la Fédération de Russie) qui faisaient anciennement partie de l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) de manière à déterminer la position respective des gouvernements de ces États à l’égard de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Après avoir noté qu’en juillet 1993, l’Administrateur avait adressé des lettres à tous les nouveaux États indépendants qui avaient un littoral, à l’exception de l’Estonie qui avait depuis ratifié la Convention de 1971 portant création du Fonds (Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Turkménistan et Ukraine), l’Assemblée a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts afin de déterminer la position des États intéressés à l’égard de la Convention de 1971 portant création du Fonds et de prêter aux États qui envisageaient d’adhérer à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds toute l’assistance dont ils pourraient avoir besoin pour élaborer la législation nécessaire à leur mise en application et de lui rendre compte de l’évolution de la situation à sa 17ème session.