N° de la décision: 002418

En octobre 1993, l’Assemblée du Fonds de 1971 a examiné la question de savoir si le ‘cohasset-panuke crude’ devrait être considéré comme un ‘hydrocarbure donnant lieu à contribution’ aux fins de la Convention portant création du Fonds. Elle a noté que, vu ses caractéristiques de distillation, ce produit devrait être considéré comme un hydrocarbure non persistant si l’on appliquait les critères énoncés dans le ‘Guide non technique des hydrocarbures persistants : leur nature et leur définition’. L’Assemblée a estimé qu’il était raisonnable d’interpréter la définition du ‘pétrole brut’ dans le cadre de la définition des ‘hydrocarbures donnant lieu à contribution’ comme visant uniquement les pétroles bruts persistants, étant donné que le régime d’indemnisation établi par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds s’appliquait uniquement aux hydrocarbures persistants. L’Assemblée a donc décidé que le ‘cohasset-panuke crude’ ne devrait pas être considéré comme relevant de la définition des ‘hydrocarbures donnant lieu à contribution’.