N° de la décision: 002414

En octobre 1993, l’Assemblée du Fonds de 1971 a examiné la question de savoir si l’Administrateur devrait être autorisé à régler des demandes d’indemnisation jusqu’à concurrence d’un montant de 37,5 millions de francs-or pour chaque événement, quel que puisse être le coût estimatif total pour le Fonds de 1971 du paiement de toutes les demandes nées de l’événement. L’Assemblée a décidé que la question devrait être examinée par le Groupe de travail intersessions (le 7ème) dans le contexte de son étude de la procédure que devrait suivre le Fonds pour évaluer les demandes d’indemnisation.