N° de la décision: 002392

En octobre 1992, l’Assemblée du Fonds de 1971 a examiné la question de savoir si, dans certains cas d’affrètement coque nue, c’était le propriétaire effectif ou l’affréteur coque nue qui devrait être considéré comme le propriétaire immatriculé aux fins des dispositions de la Convention sur la responsabilité civile concernant la délivrance des certificats d’assurance. Elle a chargé l’Administrateur de suivre l’examen de cette question dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI).