N° de la décision: 002368

En octobre 1991, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de demander au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) de convoquer une conférence internationale dès que possible pour examiner les projets de protocoles modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds ainsi que les projets de résolutions portant sur les questions de droit des traités, et pour décider s’il y aurait lieu d’introduire dans la Convention portant création du Fonds un système de plafonnement des contributions exigibles des réceptionnaires d’hydrocarbures dans un État donné. L’Assemblée a souligné qu’il était nécessaire de limiter toute révision de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds à ces questions. Elle a adopté une résolution (No.8) contenant la requête adressée au Secrétaire général de l’OMI à ce sujet.