N° de la décision: 002366

En octobre 1991, l’Assemblée du Fonds de 1971 a pris note de deux études réalisées par l’Administrateur, dont l’une portait sur la nécessité d’éviter une situation dans laquelle deux régimes contradictoires seraient opérationnels et l’autre portait sur les questions de droit des traités à l’égard des États qui avaient déjà accepté d’être liés par les Protocoles de 1984 relatifs à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds. L’Assemblée a approuvé dans leur ensemble les conclusions formulées par l’Administrateur ainsi que les projets de résolutions sur ces questions.