N° de la décision: 002364

En octobre 1991, l’Assemblée du Fonds de 1971 a examiné le rapport du sixième Groupe de travail intersessions qu’elle avait créé à sa 13ème session pour étudier le développement futur du régime intergouvernemental de responsabilité et d’indemnisation. L’Assemblée a approuvé dans leur ensemble les projets de nouveaux protocoles relatifs à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds élaborés par l’Administrateur qui contenaient des dispositions d’entrée en vigueur différentes de celles qui figuraient dans les Protocoles de 1984 à ces mêmes Conventions.