N° de la décision: 002355

En octobre 1991, l’Assemblée du Fonds de 1971 s’est demandé s’il serait utile pour le Fonds de 1971 de procéder à ses propres enquêtes indépendantes sur les causes d’événements afin de pouvoir lui-même se faire rapidement une opinion sur l’existence éventuelle d’une faute personnelle du propriétaire ou de motifs permettant de justifier une action en recours contre des tiers. L’Assemblée a chargé l’Administrateur d’étudier la question en vue de son examen à la 15ème session.