N° de la décision: 002348

En septembre 1990, l’Assemblée du Fonds de 1971 a invité l’Administrateur à soumettre à la Conférence sur la coopération internationale en matière de préparation et d’intervention contre la pollution par les hydrocarbures un document qui énoncerait les avantages du régime d’indemnisation établi par la Convention sur la responsabilité civile et par la Convention portant création du Fonds dans le contexte de l’intervention face à des événements de pollution par les hydrocarbures.