N° de la décision: 002343

En septembre 1990, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de créer un Groupe de travail intersessions (le 6ème) et l’a chargé d’examiner le développement ultérieur du régime intergouvernemental de responsabilité et d’indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures en examinant a) les perspectives d’entrée en vigueur des Protocoles de 1984 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds, b) s’il serait possible de faciliter l’entrée en vigueur du contenu des Protocoles de 1984 en modifiant éventuellement les dispositions relatives à leur entrée en vigueur et c) quelles étaient les dispositions de fond des Conventions en vigueur et des Protocoles de 1984 qui semblaient remettre en question la validité de ces instruments à l’avenir (y compris l’examen du système de contributions existant). En raison de l’importance des questions à examiner, il avait été décidé qu’il y aurait un service d’interprétation simultanée dans les deux langues officielles du Fonds de 1971, à savoir l’anglais et le français. L’Assemblée à décidé que le rapport du Groupe de travail serait soumis à sa 14ème session pour examen, en ayant à l’esprit que toute proposition d’amendement aux Conventions et aux Protocoles devrait être soumise au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour examen par le Comité juridique.