N° de la décision: 002270

En octobre 1985, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de créer un Groupe de travail qui serait chargé d’examiner les conditions d’application et la portée des dispositions de l’article XII bis du Protocole de 1984 à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, et notamment l’interprétation des dispositions relatives à l’approche progressive et à l’établissement du fonds de limitation aux termes de la Convention sur la responsabilité civile. L’Assemblée a pris note du rapport oral sur les débats du Groupe de travail présenté par son Président.