N° de la décision: 002256

En octobre 1984, l’Assemblée du Fonds de 1971, notant que la Conférence diplomatique tenue en mai 1984 qui avait adopté les Protocoles à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds avait également adopté la résolution No.3, dans laquelle l’Assemblée était priée de donner mission à son Administrateur d’assumer certaines fonctions liées à l’entrée en vigueur du Protocole de 1984 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds, a décidé que, dans l’immédiat, il n’y avait pas lieu de prendre de décision à cet égard.