N° de la décision: 002248

En septembre 1983, l’Assemblée du Fonds de 1971 a invité l’Administrateur à soumettre personnellement à la Conférence diplomatique prévue pour 1984, qui serait chargée d’envisager une révision de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, des propositions au sujet des difficultés administratives rencontrées par le Fonds de 1971 et qui pourraient être résolues si le texte de la Convention était modifié. L’Assemblée a décidé que le Fonds devrait apporter à la Conférence diplomatique toute l’assistance qu’il pourrait être appelé à fournir pour faciliter un passage sans heurts du régime d’indemnisation actuel au nouveau régime d’indemnisation qui serait adopté par la Conférence diplomatique de 1984. L’Assemblée a reconnu qu’il conviendrait peut-être qu’elle tienne une session extraordinaire pendant la durée de la Conférence diplomatique afin qu’elle puisse prendre les décisions que pourraient nécessiter les décisions de la Conférence, et elle a prié l’Administrateur d’envoyer des invitations à cette session dans les délais prévus à l’article 19 de la Convention portant création du Fonds.