N° de la décision: 002236

En octobre 1981, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé que l’Administrateur pourrait soumettre au Comité juridique de l’Organisation maritime internationale (OMI), à titre personnel, des propositions d’amendement aux dispositions de la Convention de 1971 portant création du Fonds relatives à l’administration du Fonds de 1971. Elle a également décidé que l’Administrateur devrait préciser que ses propositions avaient été examinées par l’Assemblée du Fonds de 1971 et avaient suscité des opinions divergentes de la part des délégations.