N° de la décision: 002209

En avril 1979, l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté une résolution (No2) dans laquelle elle demandait à l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) d’examiner s’il était souhaitable de réviser la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention internationale de 1971 portant création du Fonds, en étudiant en particulier le bien-fondé des limites fixées par les deux conventions ainsi que les problèmes soulevés par les limites applicables aux navires-citernes de faible tonnage en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et le système d’exonération du propriétaire prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention de 1971 portant création du Fonds.