N° de la décision: 002196

En octobre 1981, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds de 1971 ne devrait pas contracter une assurance pour couvrir ses obligations aux termes de la Convention de 1971 portant création du Fonds et que les divers contributaires avaient la possibilité de décider s’ils souhaitaient assurer leurs obligations envers le Fonds.

Date: 31.08.1981
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Assurance des responsabilités du Fonds de 1971, Assurance des responsabilités du Fonds de 1971