N° de la décision: 002182

En octobre 1980, l’Assemblée du Fonds de 1971 a approuvé l’interprétation proposée par le quatrième Groupe de travail intersessions des circonstances dans lesquelles les hydrocarbures donnant lieu à contribution doivent être considérés comme ‘reçus’ au sens de l’article 10 .1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Selon l’interprétation approuvée, le déchargement d’hydrocarbures dans une citerne flottante (c’est-à-dire un navire ‘mort’, autrement dit un navire qui n’est pas prêt à appareiller) se trouvant dans les eaux territoriales d’un État contractant constitue une réception d’hydrocarbures, que la citerne soit ou non reliée à des installations à terre par un pipeline, mais le transfert de navire à navire ne doit pas être considéré comme une opération de réception, quel que soit l’endroit où il s’effectue et de quelque manière qu’il s’effectue, soit en utilisant uniquement le matériel se trouvant à bord des navires, soit au moyen d’un pipeline à terre, à moins que les hydrocarbures aient été stockés dans une citerne avant d’être chargés à bord de l’autre navire, auquel cas ils doivent être déclarés comme étant des hydrocarbures reçus. Quant à la question de savoir quelle est la personne qui doit être désignée dans le rapport comme étant le ‘réceptionnaire‘ des hydrocarbures, l’Assemblée a décidé qu’une certaine latitude devrait être laissée aux États contractants afin qu’ils puissent adopter un système d’établissement des rapports commode mais que, si le paiement n’était pas effectué par les personnes dont le nom était consigné dans le rapport, autres que les réceptionnaires physiques, ceux-ci devraient, en dernier ressort, être tenus de verser des contributions. S’agissant de l’interprétation de l’article 11 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, l’Assemblée, tout en reconnaissant que, dans certaines circonstances, les mêmes personnes avaient eu à supporter deux fois les coûts des contributions initiales (ayant acquitté ces coûts lorsque l’État dans lequel elles résidaient était devenu Membre du Fonds, elles avaient dû à nouveau assumer une taxe sur les hydrocarbures amenés par pipeline à travers un État voisin lorsque celui-ci était devenu Membre du Fonds), a décidé par un vote majoritaire qu’il était impossible de donner une interprétation qui permettrait d’éviter cette situation.