N° de la décision: 002159

En avril 1979, l’Assemblée du Fonds de 1971 a procédé à un vote par appel nominal au sujet d’une proposition visant à ce que l’Assemblée porte à 900 millions de francs le montant total des indemnités que le Fonds de 1971 pourrait être amené à verser pour un événement déterminé, y compris le montant exigible du propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. La majorité requise des trois quarts n’ayant pas été obtenue, la proposition a été rejetée. Le 20 avril 1979, l’Assemblée a toutefois décidé, par 13 voix contre une, de porter ce montant à 675 millions de francs et elle a adopté une résolution à cet effet.