N° de la décision: 002145

En novembre 1978, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, à la suite d’un vote par appel nominal, de ne pas prendre de décision à cette session au sujet d’une augmentation du montant total des indemnités que doit verser le Fonds pour un événement déterminé en vertu du paragraphe 6 de l’article 4 de la Convention.

Date: 01.11.1978
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds

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