N° de la décision: 002108

En octobre 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal civil des Sables d’Olonne avait, en juin 2007, rendu un jugement concernant des demandes présentées par trois producteurs de sel de Noirmoutier au titre des pertes de production de sel pour les saisons 2000 et 2001 par suite d’une interdiction de prise d’eau due au sinistre. Il a été noté que le Fonds avait considéré que la production de sel avait été possible en 2000, mais que le rendement maximum aurait atteint 30 % de celui attendu pour cette année-là, et que la saison 2001 n’avait pas été affectée par le sinistre. Il a été noté que quatre-vingt producteurs avaient accepté l’évaluation que le Fonds avait faite de leurs pertes, mais que trois avaient engagé des actions en justice. Le Comité a noté que le tribunal avait rejeté les demandes. Il a en outre été noté que, concernant les demandes au titre de la saison 2000, le tribunal avait considéré que l’affaire était réglée puisque les trois producteurs avaient signé un accord complet et définitif qui constituait un document juridiquement contraignant pour les parties. Il a par ailleurs été noté que, concernant les pertes alléguées au titre de la saison 2001, le tribunal avait estimé que les demandeurs n’avaient présenté aucune preuve à l’appui de leurs allégations, qu’ils n’avaient pas entretenu comme il se devait les marais salants en 2000 et qu’un rapport d’expert avait montré l’impact que la pluviosité exceptionnelle de 2001 avait eu sur la salinité des marais salants.