N° de la décision: 002007

En mars 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal civil de Saint-Nazaire avait, en février 2007, rendu un jugement concernant des demandes présentées par un pêcheur au titre de pertes de revenus subies entre janvier et juin 2000, de frais bancaires et charges sociales supplémentaires et de préjudice moral. Il a été noté que le Fonds avait évalué la demande au titre des pertes de revenus, mais qu’il avait été informé que le demandeur avait déjà été indemnisé de ses pertes par le Gouvernement français et que, puisque le Gouvernement avait acquis les droits du demandeur par subrogation, le Fonds avait payé le Gouvernement français. Il a été noté que le tribunal avait décidé qu’après avoir tenu compte des montants reçus par le Gouvernement, le Fonds devrait verser au demandeur une indemnité de £1 900. Le Comité a noté que le tribunal avait considéré que le demandeur n’avait pas prouvé qu’il avait dû payer des frais bancaires et charges sociales supplémentaires et que, s’agissant de la demande au titre d’un préjudice moral, le demandeur ne pouvait justifier ni le motif ni le montant de sa demande.