N° de la décision: 001971

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par l’État espagnol contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal fédéral de première instance de New York, l’ABS avait demandé communication par l’État espagnol de l’ensemble des documents et pièces figurant au dossier du tribunal pénal de Corcubión (Espagne) menant l’enquête sur la cause du sinistre, ainsi que tous les documents et pièces examinés par la Commission permanente d’enquête espagnole sur les événements de mer. Il a été rappelé que l’État espagnol avait répondu, faisant valoir que les documents et pièces requis bénéficiaient de l’immunité en vertu du droit procédural espagnol, que le tribunal de New York avait rejeté l’immunité invoquée par l’État espagnol et ordonné la communication des documents et des pièces, et que l’État espagnol avait fait appel de la décision. Le Comité a également rappelé que l’État espagnol avait présenté une requête au tribunal de Corcubión, dans laquelle il soutenait que les documents et pièces ne pouvaient pas être fournis à l’ABS et que le tribunal de Corcubión avait décidé que ces documents étaient protégés par le secret des parties qui s’étaient associées à la procédure pénale et ne devaient donc pas être communiqués à l’ABS. Il a été noté que dans une décision rendue en août 2006, le tribunal de New York avait rejeté l’appel de l’État espagnol, estimant que les deux parties à la procédure devraient avoir accès aux mêmes documents et qu’en refusant de lui communiquer les documents et pièces du dossier, l’État espagnol mettrait l’ABS dans une situation désavantageuse dans la mesure où cela affecterait son droit de défense. Il a été noté que l’État espagnol avait soumis une requête auprès du tribunal de Corcubión pour être autorisé à communiquer à l’ABS les documents et pièces et que, dans une décision rendue en septembre 2006, ce tribunal avait autorisé la communication de toute documentation pertinente à l’affaire au tribunal de New York.