N° de la décision: 001970

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que l’État espagnol avait engagé une action en justice contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal fédéral de première instance de New York pour demander une indemnisation au titre de tous les dommages causés par le sinistre, et que l’ABS avait, à son tour, présenté une demande reconventionnelle et demandé que l’État se voie ordonner de dédommager l’ABS de tous les montants que ce dernier serait obligé de verser en exécution d’un quelconque jugement prononcé à son encontre dans le cadre du sinistre du Prestige. Le Comité a noté que le tribunal de New York avait, en juillet 2006, confirmé sa décision de rejeter la demande reconventionnelle présentée par l’ABS au motif que l’État espagnol avait droit à l’immunité souveraine, mais qu’il avait autorisé l’ABS à soumettre à nouveau sa demande reconventionnelle en invoquant d’autres motifs. Il a été noté que le tribunal avait fait valoir que la protection des États étrangers contre un recours était sujette à certaines exceptions, la principale étant qu’un État étranger pouvait faire l’objet d’une demande reconventionnelle lorsque cette demande découlait précisément de la transaction sur laquelle portait la demande de l’État étranger ou lorsque la demande reconventionnelle ne visait pas à obtenir une aide d’un montant supérieur ou d’une autre nature que celle demandée par l’État étranger. Il a aussi été noté que le tribunal avait également déclaré que même si les deux séries de demandes portaient sur le Prestige, elles ne découlaient pas de la même transaction: alors que la demande de l’ABS se fondait sur les obligations supposées de l’État espagnol en cas de navires en détresse, la demande de l’État espagnol portait sur la non-application par l’ABS des bonnes pratiques des sociétés de classification. Il a été noté qu’en juillet 2006, l’ABS avait soumis à nouveau sa demande reconventionnelle en demandant à être indemnisé par l’État espagnol au cas où un tiers aurait gain de cause dans un jugement prononcé contre l’ABS, mais qu’en septembre 2006, l’État espagnol avait demandé le rejet de la demande reconventionnelle de l’ABS au motif que le tribunal n’était pas compétent pour juger cette affaire. Il a par ailleurs été noté que le tribunal ne s’était pas encore prononcé au sujet de cette demande.