N° de la décision: 001937

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que la cour d’appel de Rennes avait, en juin 2006, rendu un jugement concernant une demande présentée par les propriétaires d’un bien immobilier situé directement sur la plage, dans le département de Loire-Atlantique, qui avait été endommagée par les hydrocarbures. Il a été rappelé que la demande avait été évaluée par le Fonds à un montant contesté par les demandeurs, que le tribunal de commerce de Saint-Nazaire était parvenu, dans son jugement, à une évaluation proche de celle faite par les experts du Fonds, mais que les demandeurs avaient fait appel du jugement. Le Comité a noté que la cour d’appel, tout en déclarant que même si les cours de justice nationales n’étaient pas liées par les critères arrêtés par le Fonds, elles pouvaient s’en inspirer, avait fait valoir que le demandeur était convenu avec le Fonds d’une indemnisation provisoire et qu’il avait signé un reçu provisoire et un quitus, lequel constituait au regard de la législation française un accord entre les parties. Il a en outre été noté que la cour d’appel avait rejeté les points qui n’étaient pas couverts par le reçu et le quitus.