N° de la décision: 001916

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le propriétaire de l’Alambra avait fait appel contre une amende pour pollution maritime imposée par les garde-côtes suédois, au motif que les autorités suédoises n’étaient pas compétentes et qu’il n’y avait eu aucun déversement d’hydrocarbures en provenance de l’Alambra. Il a été noté qu’en juillet 2002 le tribunal de district de Stockholm avait rejeté la demande d’annulation de la décision formée par le propriétaire du navire et qu’en septembre 2002 la cour d’appel de Stockholm avait maintenu la décision du tribunal de district. Il a également été noté que le propriétaire du navire avait fait appel de cette décision et qu’en mai 2003 la Cour suprême avait accordé au propriétaire du navire le droit de la saisir de la question.