N° de la décision: 001863

En mars 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par l’État espagnol contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal fédéral de première instance de New York, l’ABS avait déposé une demande en référé, faisant valoir qu’il était préposé ou mandataire du propriétaire du navire et donc qu’en vertu de l’article III 4 a) de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, aucune demande de réparation de dommage par pollution ne pouvait être formée contre lui, sauf si le dommage par pollution résultait du fait ou de l’omission personnels de l’ABS, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis imprudemment et sachant qu’un tel dommage en résulterait probablement.