N° de la décision: 001807

En mars 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que, compte tenu du montant de la demande déposée par le Gouvernement français au titre des frais engagés pour les opérations de nettoyage relativement au montant maximum qui serait probablement disponible pour le règlement de cette demande, une évaluation complète de la demande ne pouvait pas être justifiée et qu’une évaluation globale constituait une approche acceptable. Il a été noté, cependant, que l’évaluation serait sans préjudice de la position du Gouvernement français dans des actions récursoires contre des tiers.

Date: 01.02.2006
Catégorie: Nettoyage
Subject: Procédures d’évaluation des demandes