N° de la décision: 001795

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que le Gouvernement suédois avait engagé des actions en justice devant le tribunal de district de Stockholm contre le propriétaire du navire-citerne Alambra et l’assureur du navire, que le propriétaire et l’assureur avaient soutenu que les hydrocarbures en cause ne provenaient pas du navire et que le Gouvernement avait également engagé une action en justice contre le Fonds de 1992, invoquant l’obligation du Fonds de 1992 d’indemniser le Gouvernement si ni le propriétaire du navire ni l’assureur n’étaient déclarés tenus de verser une indemnisation. Il a été noté qu’à la demande du Fonds de 1992, le tribunal de district avait décidé que l’action contre le Fonds serait suspendue jusqu’à ce que l’action contre le propriétaire et l’assureur soit instruite. Il a en outre été noté que, à la demande du propriétaire du navire et de l’assureur, le tribunal avait accordé une suspension de la procédure afin que les parties aient le temps de négocier un accord à l’amiable.