N° de la décision: 001791

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en septembre 2005, les cinq juges de la Cour suprême qui avaient examiné l’affaire avaient conclu que la question de savoir si la cour d’appel avait ou non correctement interprété et appliqué l’article I.1 de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile devait être renvoyée devant la session plénière de la Cour suprême. Il a aussi été noté que, d’après le Code de procédure civile grec, pour qu’un jugement prononcé par une division de la Cour suprême soit concluant et contraignant, ce jugement devait être prononcé au moins à la majorité plus une voix, et que trois juges avaient été favorables aux demandeurs et deux au Fonds de 1992. Le Comité exécutif a noté que la session plénière se composerait d’une moitié des juges de la Cour suprême choisis au hasard, et que seule la question de l’interprétation et de l’application de l’article I.1 de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile serait examinée en session plénière, les trois autres motifs de l’appel invoqués par les demandeurs ayant été rejetés par la division de la Cour suprême.