N° de la décision: 001785

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon avait, en septembre 2005, rendu des jugements concernant quatre demandes présentées par des agences immobilières de Vendée pour des préjudices subis dans leur activité de location saisonnière d’appartements meublés et de villas en 2000, dont trois avaient été évaluées par le Fonds à des montants inférieurs à ceux réclamés et une avait été rejetée car, de l’avis du Fonds, le demandeur n’avait pas fait la preuve de ses pertes. Il a été noté que le tribunal avait estimé que les pertes ne pouvaient être évaluées seulement sur la base du nombre de demandes de recherche de locataires présentées à l’agent par des propriétaires de biens mais qu’il y avait également lieu de tenir compte du nombre de semaines de location des appartements et des villas. Il a été noté que le tribunal avait accordé l’intégralité des montants demandés à trois des quatre demandeurs et que, dans le cas du demandeur dont la demande avait été rejetée par le Fonds, le tribunal avait accordé un montant considérablement inférieur à celui réclamé. Le Comité, relevant que seule l’évaluation des montants était en cause dans les quatre affaires (et non pas les critères de recevabilité), a approuvé l’intention de l’Administrateur de charger les experts du Fonds d’examiner les jugements et de lui donner un avis quant au caractère raisonnable ou non des montants accordés par le tribunal ou tout au moins de certains d’entre eux, afin qu’il puisse décider si le Fonds devait faire appel.