N° de la décision: 001724

En juin 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de charger l’Administrateur d’effectuer une estimation provisoire affinée du montant total des demandes recevables nées du sinistre dans chacun des trois États visés et, sur cette base, de soumettre une proposition au Comité exécutif sur une répartition provisoire entre ces trois États du montant maximal payable par le Fonds de 1992, afin de permettre au Comité de se prononcer ensuite sur une telle répartition ainsi que sur la question de savoir si le niveau des paiements du Fonds pourrait être augmenté et, dans l’affirmative, sur le nouveau niveau des paiements, sous réserve de garanties contre le surpaiement.