N° de la décision: 001718
En juin 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal civil de Saint-Nazaire avait, le même mois, rendu un jugement sur une demande déposée par une entreprise possédant cinq boutiques de vente de vêtements et d’accessoires de sport à La Baule, au titre de pertes qu’elle aurait subies en 2000 par la suite du sinistre, qui avait été évaluée par le Fonds et au titre de laquelle un paiement provisoire avait effectué au demandeur. Il a été noté qu’une partie de la demande concernait des pertes que le demandeur avait subies parce qu’il avait fermé une de ses boutiques par suite de la baisse du chiffre d’affaires que le sinistre aurait causée. Il a été noté que le tribunal avait estimé que le demandeur n’avait pas prouvé que la baisse de ses ventes était due au sinistre et que, en ce qui concernait l’autre partie de la demande, le demandeur n’avait pas prouvé qu’il avait subi, à cause du sinistre, une perte plus importante que celle que le Fonds avait évaluée.