N° de la décision: 001645

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en novembre 2004, le tribunal de commerce de Vannes avait rendu un jugement concernant une demande présentée par un grossiste qui, à partir de plusieurs emplacements en Bretagne, fournissait des boissons en bouteilles aux cafés, hôtels et terrains de camping (mais pas directement aux touristes), pour pertes de recettes. Il a été noté que le Fonds avait rejeté la demande au motif qu’il s’agissait d’une ‘demande du secteur du tourisme de second degré’. Il a été relevé que le tribunal avait donné raison au Fonds, estimant que le demandeur n’avait pas démontré que la baisse de son chiffre d’affaires était due à la pollution causée par le sinistre. Il a été noté que le demandeur avait fait appel du jugement.

Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre la perte et la contamination