N° de la décision: 001613

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a relevé que, à une audience qui s’était tenue en décembre 2004, la cour d’appel du Schleswig-Holstein avait fait valoir que les éléments de preuve qui avaient été fournis jusque-là ne l’avaient nullement convaincue que le Kuzbass était à l’origine de la pollution, appelant l’attention sur les autres navires qui auraient pu causer la pollution et sur lesquels les autorités allemandes n’avaient pas mené d’enquête, et qu’elle avait indiqué que les chances que le propriétaire et l’assureur du navire avaient de gagner la procédure en appel étaient bien meilleures que celles du Gouvernement allemand. Le Comité a relevé que la cour avait vivement recommandé aux parties de parvenir à une transaction à l’amiable stipulant que le propriétaire et l’assureur du navire verseraient au Gouvernement allemand la somme de £85 000 et que les dépenses récupérables seraient partagées entre ce dernier et le propriétaire et l’assureur du navire sur la base de 92 %-8 %, ce qui laissait entendre que le Fonds de 1992 devrait payer le solde du montant recevable de la demande d’indemnisation du Gouvernement allemand. Il a été toutefois relevé que la cour avait également donné aux parties la possibilité de soumettre d’autres conclusions écrites et de citer des témoins.