N° de la décision: 001606

En octobre 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que, de l’avis de l’Administrateur, une lettre du Ministre des affaires étrangères du Venezuela adressée au Fonds de 1971 en août 2004 donnait les assurances voulues garantissant que la République avait souscrit à son interprétation du concept de ‘dernière position’, c’est-à-dire que le gouvernement en question s’engageait à ne pas exiger le paiement de ses demandes d’indemnisation en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, ou de son droit national appliquant ces Conventions, tant que toutes les autres demandes recevables n’auraient pas été intégralement acquittées, pour le montant soit convenu à l’amiable soit fixé par un tribunal compétent, ou tant qu’il n’avait pas été accepté par le Fonds que toutes ces demandes avaient été intégralement acquittées. Le Conseil a en outre noté que l’Administrateur avait décidé, comme l’en autorisait le Conseil, de relever le niveau des paiements à 100 %.