N° de la décision: 001596

En octobre 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le Gouvernement espagnol avait, en juillet 2004, soumis au tribunal de Corcubión une demande pour récupérer les £15,5 millions déposés auprès du tribunal pour constituer le fonds de limitation, au motif qu’il avait à payer des indemnités aux victimes du déversement. Il a été noté que le Fonds de 1992 et d’autres parties à la procédure juridique avaient soumis des argumentations s’opposant à cette requête, avançant dans le cas du Fonds de 1992 que, conformément à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, le fonds de limitation devait être réparti par le tribunal entre tous les demandeurs qui étaient en droit d’obtenir une indemnisation au titre des dommages par pollution qui soit proportionnelle à leurs demandes établies, que le sinistre avait également eu un impact en France et au Portugal et que les victimes des dommages dus à la pollution dans ces pays avaient droit à une part du fonds de limitation. Le Comité a noté qu’en juillet 2004, le tribunal avait rejeté la demande du Gouvernement espagnol pour des raisons de procédure, que le Gouvernement espagnol avait fait appel de cette décision, mais qu’il avait par la suite, tout bien pesé, retiré son recours en octobre 2004.