N° de la décision: 001591

En octobre 2003, le Comité exécutif du Fonds de 1992 est convenu que le Fonds de 1992 devrait attirer l’attention de la cour d’appel sur la résolution N°8 du Fonds de 1992 adoptée en mai 2003, selon laquelle les tribunaux nationaux des États Parties aux Conventions de 1992 devaient tenir compte des décisions des organes directeurs du Fonds de 1992 et du Fonds de 1971 relatives à l’interprétation des Conventions.