N° de la décision: 001577

En mai 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992, rappelant que le Procureur avait fait appel du jugement de la cour pénale de Lorient, qui avait soutenu que l’agression contre le Bureau des demandes d’indemnisation relevait d’une loi d’amnistie, a noté que la cour d’appel de Rennes avait rendu une décision confirmant le jugement du tribunal de première instance concernant l’agression, mais avait ordonné à l’agresseur de payer des indemnités au Fonds et à l’assureur du propriétaire du navire au titre des dommages causés au bureau. Il a été noté que l’agresseur avait fait appel de ce jugement devant la Cour de cassation.