N° de la décision: 001576

En février 2003, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, suite à l’agression contre le Bureau des demandes d’indemnisation de Lorient en décembre 2001, le procureur avait mis l’agresseur en examen auprès du tribunal pénal de Lorient, requérant une peine de 18 mois de prison, dont six mois de prison ferme et douze mois avec sursis. Le Comité a noté que dans un jugement prononcé en décembre 2002, le tribunal avait qualifié l’acte de l’agresseur de ‘simple détérioration du bien d’autrui’ et soutenu que puisque l’acte entrait dans le cadre d’une action syndicale, il relevait de la loi d’amnistie adoptée par le Parlement en août 2002. Il a été noté que tribunal avait également rejeté la demande d’indemnisation du Fonds de 1992, déclarant que celui-ci n’était pas en droit d’engager une action au titre des dommages causés au Bureau des demandes d’indemnisation. Il a en outre été noté que le Procureur avait fait appel du jugement et que le Fonds de 1992 et l’assureur du propriétaire du navire s’étaient associés à la procédure d’appel.