N° de la décision: 001572

En mai 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Rennes avait, en avril 2004, rendu un jugement concernant une demande formée par une société de Rennes menant des activités à la fois de tour-opérateur spécialisé dans la vente de circuits de randonnées en Bretagne, Irlande et dans les Îles anglo-normandes, et d’agence de voyages classique, au titre d’une baisse de ses ventes. Il a été relevé que le Fonds de 1992 avait rejeté la demande au motif que les ventes effectuées à travers d’autres tour-opérateurs étaient des demandes du secteur du tourisme de second degré et que, pour ce qui était des ventes directes aux touristes, aucune perte n’avait été établie. Il a été noté que le tribunal avait rejeté la demande sur la base des Conventions de 1992 qui, de l’avis du tribunal, avaient la préséance sur le droit français, ainsi que sur la base des critères de recevabilité du Fonds de 1992.