N° de la décision: 001556

En mai 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, rappelant les critiques adressées au Fonds de 1971 dans une déclaration de la délégation vénézuélienne à sa 13ème session (février 2004), a noté que l’Administrateur avait chargé une ancienne juge de la Cour suprême du Venezuela d’examiner les procédures juridiques engagées devant des tribunaux vénézuéliens depuis le sinistre et de donner son opinion sur la validité des critiques formulées par la délégation vénézuélienne. Le Conseil a noté qu’à l’issue de son examen, elle avait conclu que toutes les critiques contenues dans la déclaration étaient absolument dénuées de fondement et que les mesures prises par le Fonds de 1971 au sujet du sinistre avaient été adéquates et totalement conformes aux instruments qui régissaient l’Organisation et son fonctionnement, et tout à fait compatibles avec la politique arrêtée par les gouvernements des États Membres en matière d’indemnisation et de recours. Elle a en outre conclu que le principal motif des retards enregistrés dans les procédures judiciaires était la multiplication des conclusions déposées et des appels introduits par les avocats représentant certains des demandeurs, et que les tribunaux vénézuéliens, y compris la Cour suprême, avaient manqué de rapidité dans le traitement des nombreuses procédures.