N° de la décision: 001496

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que compte tenu des incertitudes qui continuaient de régner quant au niveau des demandes admissibles, il convenait de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 15 % des pertes ou dommages subis par les différents demandeurs.