N° de la décision: 001492

En janvier 2001 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’une enquête pénale sur la cause du sinistre avait été ouverte par le tribunal de grande instance de Paris et que des mises en examen avaient été prononcées contre le capitaine de l’Erika, le représentant du propriétaire immatriculé (Tevere Shipping), le Président de la société gestionnaire (Panship Management et Services Srl), la société gestionnaire elle-même, le Directeur adjoint du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), trois officiers de la marine nationale française responsables du contrôle du trafic au large des côtes bretonnes, la société de classification (RINA) et l’un des responsables de RINA.