N° de la décision: 001487

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992, rappelant que le tribunal de première instance avait tenu le propriétaire du Kuzbass et l’assureur conjointement et solidairement responsables du dommage par pollution, a noté que le propriétaire du navire et l’assureur avaient fait appel du jugement.

Date: 30.09.2003
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Action directe contre les assureurs, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires

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