N° de la décision: 001483

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971, souscrivant au point de vue de l’Administrateur selon lequel, tant que le propriétaire du navire habitait non pas aux Émirats arabes unis mais probablement en Iraq, il ne serait pas rationnel d’intenter une action en recours contre lui, a toutefois décidé que le Fonds de 1992 et le Fonds de 1971, respectivement, devraient réexaminer la question avant l’expiration du délai de trois ans (14 avril 2004), au cas où le propriétaire du navire retournerait aux Émirats arabes unis. Le Comité exécutif et le Conseil d’administration ont en outre décidé que l’Administrateur devrait enquêter plus avant sur la situation financière des deux sociétés dans lesquelles le propriétaire du navire détenait prétendument des actions ainsi que sur la question de savoir s’il les détenait toujours et, si tel était le cas, sur la valeur de ces actions.