N° de la décision: 001481

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a souscrit à la proposition de l’Administrateur de maintenir à 65% le niveau des paiements du Fonds de 1971 et a confirmé son autorisation donnée à l’Administrateur à sa 4ème session, de porter à 70 % le niveau des paiements dès que le risque total encouru par le Fonds au titre du sinistre serait inférieur à £67 millions.

Date: 30.09.2003
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements