N° de la décision: 001468

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé que le Fonds de 1971 avait fait appel d’un jugement du tribunal de première instance acceptant une demande d’indemnisation formée par le propriétaire d’un navire de pêche côtière qui n’avait pas de permis valable. Le Conseil a noté que la cour d’appel avait rejeté la demande.