N° de la décision: 001440

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a pris note des avis juridiques que l’assureur du propriétaire du navire avait reçu de ses conseillers, à savoir que s’il devait payer les demandeurs de la même manière que par le passé, les tribunaux espagnols ne tiendraient très probablement pas compte de ces paiements lors de la constitution du fonds de limitation du propriétaire, et l’assureur risquerait alors de payer deux fois le montant de limitation, ce qui ne lui laissait pas d’autre alternative que de déposer le fonds de limitation auprès d’un tribunal compétent en Espagne ou en France, l’assureur reconnaissant que, de ce fait, il pourrait ne pas y avoir les sommes nécessaires pour honorer les demandes durant plusieurs années.